Honoraires et Aide Juridictionnelle
Honoraires
Selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 :
"Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client."
Cette liberté dans la fixation du montant des honoraires s’appuie néanmoins sur plusieurs critères : la difficulté du dossier, l'usage en la matière, la situation financière, les frais exposés par l'avocat, sa notoriété ainsi que ses diligences...
L’honoraire peut être accompagné d'un honoraire complémentaire de résultat, généralement constitué par un pourcentage des sommes obtenues ou de l'économie réalisée par rapport à la réclamation de la partie adverse, librement négocié à l'avance entre le Client et l'Avocat.
Les avocats sont soumis à TVA au même titre que les Notaires, Huissiers,…
La convention d'honoraires est un contrat signé entre vous et votre avocat destiné à fixer par écrit les principes régissant le paiement des honoraires dus à votre conseil ainsi que leur mode de calcul (forfaitaire ou taux horaire) au titre des diligences effectuées par son cabinet et des résultats éventuellement obtenus.
Aide juridictionnelle
Le Cabinet DARGELAS accepte d’intervenir devant les Tribunaux au titre de l’aide juridictionnelle, pour des personnes se trouvant dans des situations financières lui permettant d’obtenir au préalable cette aide.
Le dossier d’aide juridictionnelle peut être préparé avec le client et déposé par l’avocat aux fins d’examen par le Bureau d’aide juridictionnelle. Notre Cabinet se réserve le droit d'accepter ou de refuser d'intervenir au titre de l'aide Juridictionnelle en fonction du dossier que vous lui soumettez.
Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle :
- Les personnes de nationalité française et les ressortissants de la communauté européenne.
- Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France.
- Sans conditions de résidence, les étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, inculpés, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles ou lorsqu'ils font l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi que les personnes faisant l'objet d'une des procédures relatives aux conditions d'entrée et de séjour en France.
Les ressources prises en compte :
Il s'agit de ressources de toute nature (salaires et autres) à l'exception des prestations familiales et certaines prestations sociales.
Sont aussi prises en compte dans le calcul les ressources du conjoint et des personnes vivants habituellement au foyer du demandeur sans être à sa charge. Ces ressources ne seront évidemment pas prises en compte si la procédure oppose les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer.